Conditions Générales de Vente – Why Not Agency
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations entre Why Not Agency, agence de marketing digital, et le Client désigné dans le devis, la proposition commerciale ou tout éventuel avenant.
La signature du devis ou de la proposition commerciale, accompagnée de la mention « bon pour accord », vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci s’appliquent quels que soient les services souscrits : création de contenus, gestion de campagnes digitales, conseil stratégique, ou toute autre prestation marketing proposée par Why Not Agency.
En cas de contradiction, les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les présentes CGV.
Article 1 : Généralités
En sollicitant les services de Why Not Agency, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Lors de sa première commande, le Client devra signer le devis établi par l’agence, précédé de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
Article 2 : Objet / Délais
Le présent contrat définit les conditions et modalités selon lesquelles Why Not Agency met ses services de marketing digital à disposition du Client.
Les délais d’exécution, exprimés en jours ouvrables, commencent à compter de la réception du devis validé et signé. Ils peuvent être ajustés en fonction d’éventuelles corrections ou validations intermédiaires. L’agence ne saurait être tenue responsable en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 3 : Engagement des parties
Chaque partie s’engage à collaborer activement pour assurer la réussite du projet.
Le Client s’engage à fournir à Why Not Agency un brief clair et complet, validé par les deux parties. Toute modification substantielle pourra donner lieu à un nouveau devis.
Le Client fournit également tous les éléments nécessaires (textes, images, accès aux plateformes, etc.) afin de permettre la bonne exécution des prestations.
Article 4 : Validation du devis et début des travaux
La validation d’un devis vaut bon de commande. Celle-ci doit être accompagnée d’un acompte de 50% du montant total de la prestation. Aucun projet ne sera démarré sans ces deux conditions : devis signé et acompte réglé.
Article 5 : Règlement du solde et pénalités de retard
Le solde (50% restant) est exigible à la livraison du projet validé.
Le paiement s’effectue par virement bancaire exclusivement, selon les coordonnées indiquées sur la facture. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée pour frais de recouvrement, ainsi que des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur (taux BCE majoré de 10 points).
Article 6 : Présentation et validation du projet
Why Not Agency propose une première version du projet pour validation. Le Client dispose de deux séries de corrections incluses dans le devis. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.
Les corrections doivent être envoyées en une seule fois et de façon détaillée. Une fois le projet final livré et validé, toute modification ultérieure fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 7 : Annulation de commande
Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés après le début des travaux pour annuler sa commande par écrit.
Si le projet est terminé, la prestation sera facturée intégralement.
Si le projet est en cours, la facturation sera calculée au prorata de l’avancement.
Article 8 : Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution liée à un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence (ex. : pandémie, catastrophe naturelle, panne généralisée d’Internet, etc.). Si le cas de force majeure dépasse 30 jours consécutifs, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité.
Article 9 : Droits d’auteur et propriété intellectuelle
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, le droit moral des créations réalisées par Why Not Agency reste attaché à son créateur.
Toute reproduction, diffusion ou modification non autorisée est interdite.
Article 10 : Propriété des livrables
Les livrables (visuels, stratégies, contenus digitaux, etc.) demeurent la propriété de Why Not Agency tant que l’intégralité des factures n’a pas été réglée.
Une fois le paiement total effectué, le Client devient propriétaire des livrables finaux.
Les fichiers sources (documents de travail, maquettes éditables, etc.) ne sont pas fournis, sauf accord spécifique mentionné dans le devis.
Article 11 : Responsabilité du Client
Le Client est responsable de l’utilisation des contenus créés, ainsi que de la légalité des informations fournies. Il garantit détenir les droits nécessaires pour exploiter les textes, images, musiques ou autres éléments confiés à l’agence.
Article 12 : Limitation de responsabilité
La responsabilité de Why Not Agency est limitée au montant de la prestation facturée.
L’agence ne pourra être tenue responsable de pertes indirectes : perte de bénéfices, atteinte à l’image, bugs liés aux plateformes tierces (Facebook, Google, Instagram, etc.), ou mauvaises utilisations des livrables par le Client.
Article 13 : Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre du projet. Cette obligation reste valable pendant toute la durée de la prestation et pour une période de 5 ans après la fin de celle-ci.
Article 14 : Références
Sauf opposition expresse du Client, notifiée par écrit avant le lancement du projet, Why Not Agency se réserve le droit de mentionner les projets réalisés comme références dans ses supports de communication (site web, réseaux sociaux, portfolio).
Article 15 : Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris.